Seuil du paiement en numéraire

Références. Les règles relatives au paiement figurent aux articles 33 à 42 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux moyens de paiement et à l’instruction NOR:BUDE1320991J du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public. Seuil du paiement en numéraire. Libératoire lorsqu’il est effectué dans les conditions décrites ci-dessous, il est obligatoirement effectué par virement lorsque le montant du mandat excède…