La forme et le contenu du mandat de paiement

Fondement textuel des régles relatives à la dépense publique. Les règles relatives à la dépense publique sont fixées par les articles 29 à 42 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux moyens de paiement et par l’instruction NOR:BUDE1320991J du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public. La forme et le contenu du mandat de paiement. Les mandats de paiement doivent obligatoirement comporter les mentions…