Pièces justificatives jointes au mandat

Pièces justificatives jointes au mandat. Les principes concernant les opérations sont codifiés aux articles 50 à 52 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 précité. Toutes les pièces justificatives produites à l’appui du paiement doivent être mentionnées sur le mandat ; s’il s’agit d’un paiement pour lequel les…