Compte 70323 – Redevance d’occupation du domaine public communal

Définition. Ce compte enregistre le produit des droits perçus dans le cadre d’activités limitées telles que : les redevances dues aux communes en raison de l’occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz, et le transport d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (CGCT, art. L. 2333-84) ; les permissions de voirie à titre précaire ayant pour objet l’établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l’eau ou du gaz (CGCT, art. L. 2215-5). Ces droits ne concernent que des…