L’interdiction de redistribuer une subvention

L’interdiction de redistribuer une subvention. Une subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative. Aussi conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, les associations bénéficiaires de subventions ne peuvent les reverser en tout ou partie à une autre structure, sauf autorisation expresse dans l’acte attributif. Cette règle s’applique aux subventions versées par les collectivités territoriales. Cette interdiction a été introduite dans le Code général des…