Compte 657 - Charges d'intervention pour compte propre – Subventions

Définition d’une subvention. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne une définition d’une subvention « constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement…