Compte 204 - Subventions d’équipement versées

Les aides économiques – Le rôle de la région. Les circulaires NOR:RDFB1520836N et NOR:RDFB1531125J du 22 décembre 2015, relatives à la nouvelle répartition des compétences en matière d’intervention économique des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), fixent les modalités d’intervention en matière économique.Les attributions de la région sont définies aux articles L. 4211-1 à L. 4261-1 et L. 4411-1 à L. 4438-1, L. 1511-1 à L. 1511-9. …