Contrôle de légalité, indépendant du contrôle budgétaire

La légitimité du contrôle de l’utilisation des deniers publics. Les missions des pouvoirs publics, et notamment des préfets et des juridictions financières, en matière de contrôles administratif et budgétaire constituent des actes de souveraineté qui trouvent leurs fondements dans les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et dans l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.En effet, ces textes disposent que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique…