La subvention n’est pas un prix

La subvention n’est pas un prix. La subvention n’est pas constitutive d’une contrepartie économique constituée par un prix et peut prendre des formes variées, et être octroyée en espèces ou en nature (mise à disposition de locaux, matériels, prestations intellectuelles, etc.). La subvention en numéraire à la différence d’un prix versé dans le cadre d’un marché public ne correspond pas à la valeur économique du service rendu. Il n’y a pas de lien direct entre la somme versée et l’action réalisée. Ainsi une étude précisément déterminée, réalisée pour le compte d’une collectivité et donnant…