La subvention doit présenter un intérêt général

La subvention doit présenter un intérêt général. La subvention concourt à la satisfaction d’un intérêt général ou local. La commune ou l’EPCI qui l’attribue poursuit un but d’intérêt général ou local lorsque le projet relève de sa compétence et entre dans le champ d’une politique publique d’intérêt général, sans que la collectivité n’en tire une contrepartie directe. L’octroi d’une subvention par la collectivité ne présume pas de la situation de l’association au regard de la qualification d’intérêt général au sens fiscal. Les subventions des collectivités territoriales satisfont à un…