La définition de la subvention

La définition de la subvention. Une définition de la subvention a été donnée par la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui a modifié la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L. no 2000-321, 12 avr. 2000, art. 9-1 Constituent des subventions […] les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un…