Le vote et l’entrée en vigueur des budgets des départements et des régions

Les informations nécessaires au vote des budgets départementaux. Aux termes de l’article D. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le préfet communique au président du conseil départemental : un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice du département, les taux nets d’imposition adoptés par le département l’année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables au département en application des dispositions de l’article 1636 B…