Liste indicative des dépenses obligatoires des départements

Présentation. L’article L. 3321-1 du Code général des collectivités territoriales en dresse la liste suivante : 1o les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l’entretien de l’hôtel du département ; 2o les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 du Code général des collectivités territoriales et aux frais de formation des élus visés à l’article L. 3123-12 de ce code ainsi que les cotisations au fonds institué par l’article L. 1621-2 de ce code ; 3o les cotisations au régime général de la Sécurité sociale en…