Définition et textes de référence

Introduction. L’imposition forfaitaire sur les pylônes est destinée à compenser les sujétions découlant pour les communes de la présence de pylônes sur leur territoire. Cet impôt est perçu au profit des communes. Il peut toutefois être perçu au profit d’un groupement à fiscalité propre, sur délibérations concordantes dudit groupement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre de l’année qui précède l’imposition. Les conseils délibérants n’ont aucune autre compétence quant à cet impôt. …