Dispositions communes

Présentation. Les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, les titulaires de permis d’exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles sont tenus d’acquitter les redevances communale et départementale des mines. Les taux de celles-ci sont applicables aux quantités extraites. Pour les concessionnaires de mines et les titulaires de permis d’exploitation s’ajoute la redevance fixe des mines, perçue au profit de l’État et calculée en fonction de la superficie des concessions ou des terrains compris dans le…