Terrains plantés en oliviers

Présentation. Les conseils municipaux et les conseils de leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers. L’exonération est totale. L’article 1394 C du Code général des impôts contient les dispositions applicables en la matière.   Guide pratique. La délibération instituant l’exonération doit être de portée générale et concerner toutes les propriétés pour lesquelles les conditions sont requises. Elle ne peut limiter ni la durée, ni l’étendue géographique, ni le taux de l’exonération. Elle est valable tant qu’elle n’est…