Ressources du fonds

Présentation Le fonds de solidarité en faveur des départements a été créé par la loi de finances pour 2014. Son objectif était d’accroître dès 2014 la solidarité financière entre les départements. Il a mis en place un prélèvement correspondant à 0,35 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2013, Il a complèté le dispositif de solidarité entre les départements mis en place grâce au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (voir ). La loi de finances pour…