Répartition du fonds
Départements bénéficiaires.
Les départements bénéficiaires sont ceux dont l’indice synthétique de ressources et de charges (voir ) est supérieur à 95 % de l’indice médian.
Montant des attributions.
L’attribution revenant aux départements bénéficiaires est égale à :
VP × POP × (I – 0,95 Im) / Im
La valeur de point est égale à :
2020 : 61,997 406 65 ;
2021 : 48,74153598.
Modalités de versement.
Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification du montant des attributions.
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