Ressources
Présentation.
Le fonds de péréquation des départements de la région d’Île-de-France est créé à partir du 1er janvier 2014. Il a pour objectif de renforcer les solidarités au sein de la région Île-de-France entre des départements, qui sont très inégaux en termes de richesse et de charges sociales.
Textes de référence.
Le fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France a été créé par la loi de finances pour 2014 (art. 135). Il est codifié à l’article L. 3335-4 du Code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d’État doit en fixer les…
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