Institution de la taxe

Collectivités compétentes. Les collectivités compétentes pour instituer la taxe sur les remontées mécaniques sont les communes, les groupements de communes et les départements. Toutefois, les entreprises exploitant les engins de remontée mécanique doivent être situées en zone de montagne, c’est-à-dire dans des communes classées en zone de montagne. La liste de ces communes a été fixée par l’arrêté du 6 septembre 1985 (JO,18 sept. 1985) qui confirme les arrêtés des : 20 février 1974 ; 28 avril 1976 ; 18 janvier 1977 ; 13 novembre 1978 ; 29 janvier 1982 ; 20 septembre 1983 ; 14 décembre 1984…