Recouvrement de la taxe

Déclaration des redevables. Les entreprises assujetties aux taxes communales adressent aux maires des communes concernées une déclaration. Celle-ci doit leur être adressée chaque trimestre, respectivement avant les 25 janvier, 25 avril, 25 juillet et 25 octobre. La déclaration doit mentionner le montant des recettes brutes1 provenant de la vente des titres de transport au cours du trimestre précédent. Pour permettre la vérification de ces déclarations, les entreprises redevables de la taxe adressent aux maires, avant le 1er juillet de chaque année, une attestation visée par le service…