Recouvrement

Obligations des hôteliers et logeurs. Les hôteliers, logeurs, propriétaires et intermédiaires doivent déposer en mairie ou au siège du groupement une déclaration au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception. Cette déclaration fait apparaître (CGCT, art. L. 2333-43) : la nature de l’hébergement ; la période d’ouverture ou de mise en location ; la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités. Elle indique également, pour chaque hébergement ou établissement imposable (CGCT, art. R. 2333-56) : le tarif applicable ; le nombre de nuitées ; le taux d…