Présentation et textes de référence

Présentation. En application de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, l’État verse une compensation financière aux collectivités qui mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. En effet, dans certaines zones, cette continuité ne pourra être assurée après l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui se chargeront d’assurer cette continuité…