Présentation et textes de référence

Présentation. Le montant des amendes sanctionnant des infractions aux règles édictées par les articles L. 581-34 et L. 581-35 du Code de l’environnement est majoré de 50 %. Le produit de cette majoration est affecté aux départements. Ce produit constitue l’une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles. Cette attribution a été décidée par la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dans son article 172. Auparavant, ce produit était versé au comité des finances locales. Textes de référence. L…