Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Cotisations plafonnées. Le plafonnement de la contribution économique territoriale s’applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l’objet, à l’exception : du crédit d’impôt prévu dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1647 C septies) ; et du dégrèvement prévu de 2010 à 2013 pour lisser les augmentations d’impôt consécutives à la suppression de la taxe professionnelle (CGI, art. 1647 C quinquies B). Le…