Lissage des cotisations sur 2010-2013

Présentation. Pour éviter une progression trop élevée des cotisations payées par les entreprises en raison de la suppression de la taxe professionnelle, un dispositif de lissage a été mis en place sur les années 2010 à 2013 (CGI, art. 1647 C quinquies B).   Cotisations plafonnées. Les cotisations ainsi lissées sont les suivantes : la contribution économique territoriale ; la taxe pour frais des chambres de commerce et d’industrie ; la taxe pour frais des chambres de métier ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.   Conditions de lissage. Pour…