Mise en œuvre des délibérations

Formalités de mise en vigueur. La délibération approuvant les taux d’imposition est exécutoire dans les conditions de droit commun des délibérations. Le préfet ou le sous-préfet a la faculté de saisir le tribunal administratif s’il juge la délibération contraire à la loi. Le ministère de l’Intérieur lui recommande fortement de demander au tribunal de prononcer un sursis à exécution. Il y a lieu d’examiner en conséquence les critères de légalité de ces délibérations et leurs effets sur le budget. Critères de légalité. Les critères que doivent satisfaire les délibérations…