La part des régions au titre de transferts de compétence de 2016

Présentation. De nouveaux transferts de compétences ont été organisés par : la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ils s’appliquent à partir de 2016. Les ressources attribuées aux régions à titre de compensation sont prélevées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Part attribuée aux régions. La part attribuée aux régions est obtenue par application d’une…