Majoration au profit du Syndicat des transports d’Île-de-France

Présentation. À compter de 2018, le Syndicat des transports d’Île-de-France pouvait décider de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus sur le territoire de la région d’Île-de-France. Ce pouvoir est maintenu sur l’accise sur les énergies portant sur le gazole et les essences (Code des impositions sur les biens et les services, art. L. 312-40 et C. transp. art. L. 1241-14). Le produit de cette majoration est affecté au Syndicat dans la limite de 100 M€ par an. Tarif. À compter de 2018, la majoration était fixée dans les limites…