Homogénéisation des abattements à la taxe d’habitation

Principe. Avant que la fusion de plusieurs communes ou la création d’une commune nouvelle n’intervienne, les taux d’imposition pratiqués par chacune d’entre elles étaient différents. La fusion ou la création de la commune nouvelle met fin automatiquement à ces disparités et crée pour chaque taxe un taux unique applicable à l’ensemble du territoire de la nouvelle commune. Toutefois, lorsque ces disparités sont trop importantes, l’unicité des taux peut être obtenue après une période transitoire dont la durée est fixée dans la limite de douze ans (CGI, art. 1638). Le rapprochement des taux s…