Cessions concernées

Présentation. La loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 (art. 26) a institué une taxe facultative sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Ces dispositions s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2007. Le décret no 2007-1394 du 27 septembre 2007 a fixé les conditions de mise en œuvre de la taxe. Ces dispositions figurent à l’article 1529 du Code…