Guide pratique

Présentation. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. La base minimum sert également à l’établissement des impositions annexes ou additionnelles à la cotisation foncière perçues au profit de divers organismes (taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, taxe spéciale d’équipement, etc.). Le dispositif a été revu par la loi de finances pour 2014. En effet, l’expérience a montré que le barème de l’assiette minimale tenait insuffisamment compte de la capacité…