Foncier bâti

Présentation. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles rattachés à des créations ou extensions d’établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la Défense. Délibérations. Les délibérations des conseils des collectivités concernées sont prises dans les conditions de droit commun.   Textes de référence. L’exonération de foncier bâti a été introduite par la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l…