Définition

Présentation. Les zones de restructuration de la Défense sont des territoires qui ont perdu des emplois du fait de la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la Défense. Pour faciliter leur reconversion, la loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a mis en place un dispositif complet qui comporte notamment des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, des exonérations de cotisation foncière des entreprises et un crédit d’impôt pour cette même taxe. (Pour le commentaire relatif au crédit d’impôt de cotisation…