Exonérations de droit

Exonérations de droit. Le Code général des impôts fixe les exonérations de cotisation foncière dont bénéficient de droit les entreprises. Celles-ci bénéficient des mêmes exonérations pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elles en bénéficient aussi dans la même proportion (CGI, art. 1586 nonies).   Exonérations facultatives des communes et de leurs groupements. Les exonérations prononcées par les communes et leurs groupements à fiscalité propre pour la cotisation foncière des entreprises sont applicables à la cotisation sur la valeur ajoutée des…