Exonérations de droit

Exonérations des parts communales et intercommunales. Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique ; les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières, lorsqu’ils bénéficient de subventions ou de prêts adaptés ; les surfaces de plancher dans les exploitations et coopératives agricoles affectées à leur activité ; les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres…