Éoliennes concernées

Présentation. Les communautés de communes à fiscalité additionnelle peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la cotisation foncière des entreprises générée par les éoliennes terrestres (« installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »). Cette décision entraîne automatiquement la substitution de la communauté aux communes pour la perception de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité, prévue à l’article 1519 D du Code général des impôts. Contrairement aux communautés de communes, les communautés…