Dispositions générales

Définition de la notion de propriété bâtie. La notion de propriété bâtie n’est pas définie explicitement par le Code général des impôts. Celui-ci précise seulement les biens qui sont assimilés à des propriétés bâties (CGI, art. 1381). Il s’agit : des installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions telles que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation …