Délibérations et exonérations antérieures à la fiscalité de zone

Délibérations antérieures en matière de cotisation foncière des entreprises. Lorsqu’une communauté adopte la fiscalité de zone, ses délibérations antérieures en matière de cotisation foncière des entreprises restent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées. Les délibérations antérieures des communes continuent de s’appliquer la première année d’application de la fiscalité de zone. Il faut pour cela qu’elles aient bien été prises avant le 1er octobre précédent. Il appartient donc à la communauté de prendre avant le 1er octobre de la première année les délibérations…