Guide pratique

Présentation. Lorsqu’une zone d’activités économiques est située sur le territoire d’une ou de plusieurs communes, le groupement de communes à fiscalité additionnelle peut être substitué à ses communes membres pour : la perception de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; pour les autres dispositions (choix des taux d’imposition, délibérations relatives aux exonérations facultatives, etc.). Les règles relatives à la fiscalité des zones d’activités économiques et celles relatives à la fiscalité des zones d’éoliennes terrestres sont…