Taux d’imposition : choix des taux d’imposition et extension des zones d’activités

Taux d’imposition de la première année. Le conseil communautaire fixe le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans la zone considérée. Trois hypothèses sont à considérer : la zone est située sur une seule commune : le taux retenu s’applique effectivement à la cotisation foncière payée par les entreprises ; la zone est située sur plusieurs communes : si l’écart initial entre les taux communaux applicables dans la zone est trop important, l’unification du taux communautaire se fait de manière progressive ; le taux adopté par la communauté n’est plus alors qu’un taux…