CVAE : guide pratique

Présentation. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises devait être supprimée à compter du 1er janvier 2024 (L. no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 55). Cette suppression a finalement été reportée au 1er janvier 2027 (L. no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79).Elle n’est plus perçue par les collectivités locales attributaires à compter du 1er janvier 2023. Elle est remplacée par une fraction du produit net de valeur ajoutée.Les entreprises assujetties s’acquittent en 2023 d’un montant de CVAE correspondant au produit de leur…