Cotisation foncière des entreprises

Présentation. Dans les bassins d’emploi à redynamiser, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et les extensions d’établissements qu’elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 (2014 antérieurement à l’intervention de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 66, pui article 35 de la loi de finances pour 2022). Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer par délibération à ces exonérations. Délibérations. Les délibérations s’opposant à la…