Foncier bâti

Présentation. Dans les bassins d’emploi à redynamiser, les immeubles rattachés à des créations et extensions d’établissements (au sens de la cotisation foncière des entreprises) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties si celles-ci sont réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 (2017 antérieurement à l’intervention de la L. no 2017-1837, 30 déc. 2017, de finances pour 2018, art. 70, puis article 35 de la loi de finances pour 2022). Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent s’y opposer. Collectivités…