Compétences de la commission

Compétences de la commission. La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires. Elle fixe également, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Elle est consultée pour avis par le préfet pour les projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 € à partir de 2018 (150 000 € antérieurement). Il communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note…