Communes et leurs groupements
Introduction.
La loi de finances pour 2010 (art. 78, 2) a créé des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre, pour les départements et enfin pour les régions.
À compter de 2011, les ressources fiscales des communes, de leurs groupements à fiscalité propre, de la métropole de Lyon, des départements et des régions sont, chaque année, diminuées d’un prélèvement au profit du fonds correspondant ou augmentées d’un reversement des ressources de ce même fonds.
Les fonds sont destinés à compenser les conséquences financières…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.