Départements

Montant des prélèvements et des reversements. Le fonds de garantie individuelle des ressources départementales (L. de finances pour 2010, art. 78, 2.2) prélève des ressources sur les départements auxquels la réforme de la fiscalité locale procure davantage de ressources en 2011. Il reverse ces sommes aux départements que la réforme désavantage financièrement. Pour établir les montants des prélèvements ou reversements, le calcul suivant est établi pour chaque département, à l’exception du département de Paris : Total = somme B + dotation de compensation de 2011 – somme A Les sommes A et B…