Cas particuliers

Établissements comprenant des installations de production d’électricité. 1. Cette situation concerne tout d’abord les entreprises qui disposent, dans plus de dix communes, d’établissements comprenant les installations de production d’électricité suivantes : installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 MW (mentionnées au CGI, art. 1519 E) ; installations de production d’électricité d’origine hydraulique (mentionnées au CGI, art. 1519 F). La valeur ajoutée de l’entreprise est répartie…