Plateformes de locations meublées touristiques : la taxe de séjour déplafonnée
Par Tiphaine Huige
Publié le
C’est une petite révolution dans le monde des plateformes de locations meublées touristiques, type Airbnb, Abritel ou Gîte de France. Un amendement a été voté par l’Assemblée nationale au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, qui supprime le double plafond de la taxe de séjour et modifie en conséquence l’article L. 2333-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi, si l’amendement figure bien dans le texte final de la loi de finances, le tarif le plus élevé adopté par une collectivité pour les hébergements classés (les hôtels par exemple) s'appliquera aux hébergements non classés (par exemple les logements meublés type Airbnb). Ce qui n’est pas le cas encore aujourd’hui dans la mesure où, pour les hébergements touristiques non classés, « le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier,…
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