Base d’imposition

Cas général. La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et situés en France (CGI, art. 1467). Contrairement aux dispositions applicables à la taxe professionnelle, les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d’affaires, les fiduciaires et les intermédiaires de commerce ont la même base d’imposition que les autres redevables. Certains biens sont exclus de la base d’imposition (voir ). Pour entrer dans la base d’imposition, les biens doivent avoir été utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle du…